En France

  • Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (PDF)
  • Décret N°2005-829 du 20 juillet relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (PDF)
  • Article 19 arrêté du décret N°2005-829 (PDF)
  • Article 20 arrêté du décret N°2005-829 (PDF)
  • Article 21 arrêté du décret N°2005-829 (PDF)

En Union Européenne

  • Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l’Union européenne, 13 février 2003 (PDF).
  • Transposition de la directive par les Etats membres pour le 13 août 2004 ; mise en place d’un système de reprise des DEEE ménagers pour le 13 août 2005. Cette Directive a été modifiée par la Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l’Union européenne, 31 décembre 2003. Cette modification porte sur le financement du système (PDF).
  • Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Journal officiel de l’Union européenne, 13 février 2003 (PDF).

Mis à jour ( Samedi, 28 Mars 2009 12:52 )